La Commission européenne pousse à l'adoption rapide du droit de prêt dans les bibliothèques

Un récent rapport de la Commission européenne relève que le droit de prêt public de livres n'est pas appliqué de façon homogène dans l'Union. Dans certains cas, indique ce rapport, ce droit n'est pas appliqué conformément aux dispositions de la directive du Conseil de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins. Telles sont les conclusions d'un rapport de la Commission européenne publié aujourd'hui. Ce rapport évalue la mise en œuvre des dispositions en matière de droit de prêt public prévues par la directive et réaffirme l'engagement de la Commission de garantir d'une part que le droit de prêt public soit effectivement appliqué dans tous les États membres, d'autre part de contrôler la manière dont le recours accru aux nouvelles technologies en influence l'application. La directive dispose que les auteurs et (à la discrétion des États membres) les autres titulaires des droits sur les livres, films et autres œuvres soumises à droits d'auteur ont le droit d'autoriser ou d'interdire le prêt de leurs œuvres par des institutions telles les bibliothèques publiques ou qu'ils doivent être rémunérés pour un tel prêt public. Fin mars dernier, le gouvernement de Lionel Jospin avait adopté un projet de loi sur la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Le nouveau ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon l’a repris à son compte et indiqué que le texte, déposé au Sénat, devrait être examiné et adopté en priorité «afin que soit conclu par un compromis acceptable un dossier à présent vieux de dix ans». Ce projet vise notamment à permettre une rémunération des ayants droit au titre du prêt dans les bibliothèques publiques et universitaires. Cette rémunération sera assurée par deux sources de financement. En premier lieu, un prélèvement de 6 % sera effectué sur le prix d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques. Cette somme sera acquittée par les libraires et autres vendeurs de livres. En contrepartie, les rabais consentis pour les ventes de livres aux collectivités seront plafonnés à 9 %, ce qui favorisera l'accès des libraires aux marchés publics et répondra à une de leurs demandes anciennes. En second lieu, l'Etat effectuera un versement annuel de 1,5 euro (environ 10 francs) par inscrit en bibliothèque publique et de 1 euro (6,56 francs) par inscrit en bibliothèque universitaire. En année pleine, c'est-à-dire à partir de 2004, les ressources dégagées par le droit de prêt sont estimées à 22,26 millions d'euros. La France compte quelque 3 600 bibliothèques publiques essentiellement municipales et départementales. On compte près de 7 millions d’inscrits qui, en 1999, avaient emprunté 190 millions d’exemplaires. En sa qualité de gardienne des Traités, la Commission européenne indique qu’elle «continuera de surveiller l'évolution de la situation et d'évaluer la nécessité de toute action éventuelle comme, par exemple, l'ouverture de procédures d'infraction». Pour élaborer sa future politique en matière de prêt public, elle «prendra pleinement en compte l'utilisation croissante des nouvelles technologies dans les bibliothèques et le possible développement futur des systèmes de prêt en ligne». c=http://www.upg

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